Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent la relation contractuelle entre la société PARTAGE ET TRANSMISSION (ci-après la « Société ») et chacun de ses clients, pour la fourniture de prestations de services, telles que définies dans le devis auquel les Conditions Générales. Le terme « Client » désigne toute personne physique, toute personne morale ou tout professionnel qui aura confié à la Société une mission relevant de l’activité de la Société : biographies, ateliers d'écriture, formation, écrivain public etc.

Les présentes Conditions Générales et le devis auquel elles sont annexées ainsi que tous les devis additifs constituent le contrat entre la Société et le Client. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Les Conditions Générales ne pourront être complétées ou modifiées que par des conditions particulières ou un contrat conclu et signé entre la Société et le Client.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande du Client, acceptée par la Société. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions.

2. DEVIS ET PASSATION D’UNE COMMANDE

Le devis est établi par la Société conformément aux informations communiquées par le Client, lors d’un entretien gratuit d’une durée maximale d’1 (une) heure. Le devis décrit l’étendue de la mission, les conditions particulières de la mission, la rémunération et les conditions de paiement. La passation d’une commande est conditionnée à l’acceptation préalable et non équivoque du devis émis par la Société par le Client. L’acceptation du devis peut être matérialisée par la signature du devis, par l’émission d’un bon de commande ou par une confirmation écrite émanent du Client. La validation du devis vaut acceptation automatique et sans réserve de l’ensemble des dispositions des Conditions Générales. Les devis adressés par la Société au Client engagent la Société pendant un délai d’1 (un) mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de réviser le devis ou de refuser la commande.

3. PROCESSUS DE COLLABORATION

3.1 L’étendue exhaustive de la commande est visée sur le devis validé par le Client. Toute mission non prévue au devis est considérée comme une commande complémentaire, qui fera l’objet d’un devis additif, soumis à l’acceptation préalable du Client. La Société exécute les commandes conformément à son savoir-faire et à sa méthode, suite aux spécifications qu’elle aura préalablement recueillies du Client. Un planning de mission sera établi par la Société détaillant les différentes étapes de la mission, que le Client s’engage à respecter, si des entretiens ou sa présence est requise. La date de remise de tout Livrable sera conditionnée au respect par le Client du calendrier convenu. Les Livrables seront livrés, au format préalablement convenu entre la Société et le Client.

Le terme « Livrable » désigne tout élément créé par la Société dans le cadre d’une commande passé par le Client et livré au Client, quelque soit le support : écrit, illustration, audio, audiovisuel etc.

3.2 A compter de la validation du devis par le Client, tout changement de la commande par le Client (modifications, remaniements, modifications artistiques et/ou techniques et/ou tout changement de planning demandé par le Client) pourra entrainer des modifications du devis, l’édition de devis additifs dans les conditions de l’article 4 ci-après, et un report du délai de livraison du Livrable, le cas échéant. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout retard de livraison consécutif à toute demande nouvelle, tout remaniement, toute modification, tout changement ou tout retard dans la communication d’information par le Client.

4. CREATION DES LIVRABLES

4.1 Respect des informations : la Société fournira le Livrable sur la base des documents et informations transmis par le Client et des entretiens et réunions. Il appartient au Client de fournir des informations exhaustives, véridiques et non diffamatoires, conformément au calendrier convenu. Tout travail de rédaction, de réalisation ou de mise en forme artistique et de style relèvera du savoir-faire et du choix de la Société.  Les formations et ateliers sont créés sous la responsabilité de la Société

4.2 Qualité des travaux et respect des standards : la Société s'engage à ce que les Livrables soient d'un niveau de qualité suffisant et répondent aux standards d’un auteur professionnel et ce, quelque soit le support du Livrable. A sa discrétion, la Société se réserve le droit de ne pas intégrer d’information qu’elle jugerait attentatoire aux bonnes mœurs ou potentiellement passibles de poursuites judiciaires.

4.3 La Société s’engage à effectuer toute modification non artistique du Livrable, à la demande du Client. Les modifications artistiques seront laissées à la libre appréciation de la Société. A défaut de validation expresse du Client dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la remise du Livrable, le Livrable sera réputé accepté. Toute demande de modification ultérieure sera à la charge du Client.

4.4 Dans le cas où le Client ne serait pas l’utilisateur final du Livrable, toute acceptation du Livrable par le Client sera considéré comme valant acceptation sans réserve de l’utilisateur final.

5. REMUNERATION

5.1 Le prix mentionné au devis couvre les prestations décrites audit devis, à l’exclusion de toute prestation ou tout élément expressément exclus ou non expressément inclus dans ledit devis (ci-après le « Prix »).

5.2 Le premier entretien destiné à établir le devis est gratuit.

5.3 La grille tarifaire de la Société est disponible sur simple demande.

5.4 Tout entretien planifié et non annulé 48 heures en avance pourra être facturé par la Société.

5.5 Les prix sont en euros hors taxe et le cas échéant soumis à la TVA.

6. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

6.1 Le Prix de la commande sera facturé conformément à l’échéancier de paiement prévu au devis. Par défaut, le Client payera un acompte de 50% du montant total du devis, au moment de l’acceptation du devis. Le paiement sera effectué immédiatement à réception de la facture d’acompte. Le solde de 50% sera payé par le Client à la livraison du Livrable. Si le Client décidait de différer la date de livraison du Livrable, la Société serait autorisée à facturer, à la date prévue initialement au planning, le solde.

6.2 Les factures émises par la Société sont payables par virement bancaire, à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

6.3 Tous travaux supplémentaires ayant donné lieu à un ou des devis additifs seront payables dans les mêmes conditions que le devis principal.

6.4 Tout défaut de paiement à l’échéance convenue d’une somme due à quelque titre que ce soit entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal (art L 441-6 du Code de Commerce). Ces pénalités seront calculées à partir du jour suivant l’échéance non respectée jusqu’à la date de paiement des sommes dues à la Société. En sus des intérêts de retard, le Client sera redevable du paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros et ce, dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture.

En cas de non-paiement par le Client, la Société pourra refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de la commande, résilier l’accord aux torts du Client et demander réparation des conséquences de l’inexécution par le Client de ses obligations.

7. PROPRIETE DES FICHIERS SOURCES

La propriété des documents de travail et préparatoires créés par la Société, des négatifs et/ou des fichiers sources (digital source masters) et/ou des rushs demeure celle de la Société.

Le Client demeure propriétaire des informations et des éléments qu’il transmet à la Société.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Droits de la Société :

Sous réserve du paiement intégral du Prix, la Société cède au Client, qui l’accepte, pour lui et ses ayants droit, pour la durée légale des droits d’auteur et le monde entier, les droits exclusifs de reproduction et de représentation du Livrable, pour une exploitation par le Client, dans le cadre du projet visé au devis au sens du droit d’auteur. Les droits d’adaptation des Livrables ne sont pas cédés. Toute autre exploitation du Livrable, sous forme d’œuvres dérivées ou par extrait ou pour un usage commercial ou promotionnel ou d’autres finalités demeure réservé à la Société. Les éléments de biographies sont destinés à un usage personnel. Les supports de formation sont réservés à un usage limité aux sessions animées par la Société, à l’exclusion de toute autre diffusion.

Il est précisé que les livrables refusés par le Client demeurent la propriété de la Société.

Toute réutilisation de tout élément créé devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la Société.

Les éléments non développés spécifiquement pour le Client (trames, modèles, logiciels, traitements, etc.) créés et/ou utilisés pour réaliser les Livrables restent la propriété de la Société. En tant que de besoin, la Société accorde une licence non exclusive au Client pour lui permettre l’exploitation de ces éléments, dans le cadre du projet visé au devis uniquement. Toute cession des droits patrimoniaux pour une édition du Livrable à compte d’auteur devra être convenue préalablement, par écrit, avec la Société.

8.2 Droits du Client et des tiers : 

Sauf mention contraire dans le devis, les droits détenus par des tiers sur les éléments fournis par le Client lui-même, sont négociés directement par le Client et sous sa responsabilité exclusive.

8.3 Garanties : 

Exception faite des droits des tiers dont le Client a la charge, la Société garantit au Client l’exploitation paisible des droits cédés, pour les créations qu’elle aura livrées et pour les exploitations visées dans le devis, en conformité avec la législation en vigueur.

9. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE LA SOCIETE ET DU CLIENT

9.1 La Société prend les engagements suivants, dans le cadre de l’activité de biographe :

Confidentialité : la Société s’engage à ne communiquer ou à ne laisser communiquer aucune information relative au Livrable. La Société garantit la confidentialité des informations échangées, dans le cadre de la mission.

Éthique : la Société refusera toute implication dans des écrits manifestement diffamatoires ou attentatoire à la vie privée d’un tiers.

Fidélité : la Société fera ses meilleurs efforts pour garantir une fidélité du ton du Client notamment en utilisant la transcription d’enregistrements sonores et/ou video.

Collaboration : la Société offre au Client une liberté de choix dans la fréquence des entretiens ainsi que dans le rythme d’élaboration du Livrable. La Société s’engage au respect des dates de livraison. La Société et le Client s’engagent à respecter le planning et principalement les dates de livraison.

9.2 Retard dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers : si, pour une cause de force majeure ou le fait d’un tiers (notamment les sous-traitants tels que les prestataires en charge de l’impression papier, de la production audiovisuelle), la Société ne pouvait livrer le Livrable en temps voulu, le retard enregistré ne constituerait pas une rupture du contrat entre la Société et le Client. Les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison. Cependant dans ce cas, s'il est établi que le retard constaté rend inutile la poursuite des travaux, le Client pourra décider de l’abandon de la production conformément à l’article 13 ci-après.

9.3 La livraison par le Client des différents éléments nécessaires à la production des Livrables est sous la responsabilité pleine et entière du Client ainsi qu’à sa charge exclusive.

Il n’appartient pas à la Société de vérifier les informations communiquées par le Client. Le Client garantit la Société de toutes poursuites intentées par un tiers concernant la reproduction ou l’emploi d’une information ou d’un élément dont il a la responsabilité et/ou fourni par lui.

Le Client sera seul responsable de toute action d’un tiers trouvant sa source dans un élément ou une information que le Client aura fourni ou communiqué lors d’un entretien et qui sera intégré à un Livrable (telle qu’action en diffamation, violation d’une clause de confidentialité, atteinte à l’intimité, atteinte au droit à l’image, atteinte à un droit de propriété intellectuelle etc.).

10. LIMITES DE RESPONSABILITE

Au cas où la Société ne serait pas en mesure, pour quelque cause que ce soit, d'accomplir l'ensemble de ses obligations ou dans le cas d’un manquement à ses obligations, tous dommages et intérêts qui viendraient à être dus à ce titre, seront expressément limités à 100% du montant du devis hors taxes.

11. ANNULATION

Les produits personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation du droit de la consommation. Néanmoins, la Société permet la possibilité d’interrompre la mission à tout stade d’avancement, sous réserve du complet règlement du travail déjà effectué et de la session d’entretien ou de l’atelier à venir s’ils ne sont pas annulés 48 heures en avance. Aucun remboursement ne sera effectué pour un travail effectué.

12. DONNEES PERSONNELLES

La Société va collecter et traiter des données personnelles communiquées spontanément par le Client, dans le cadre de la mission, afin d’exécuter la mission qui lui est confiée ainsi qu’à des fins de traitement administratif et comptable. Ces données seront conservées aussi longtemps que dure la relation entre la Société et le Client et jusqu’à cinq années au-delà. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, et pour motifs légitimes, d’opposition à leur traitement, qu’il peut exercer à tout moment par courrier postal ou par courrier électronique adressé à la Société.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le contrat entre la Société et le Client est soumis au droit français.

Pour toute contestation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation dudit contrat, les parties font attribution aux tribunaux compétents de Tours.

ANNEXE GRILLE TARIFAIRE

Prix exprimés en EURO HT

BIOGRAPHIES (Tarif horaire : 50 euros)

Une heure d’entretien implique un travail complémentaire d’une durée variable suivant le format choisi (ré-écoute, dérushage, transcription, rédaction, montage …)

Ainsi pour chaque heure d’entretien, le client devra régler à la fin du rendez-vous :

Texte seul : 250 euros
Audio seul : 300 euros
Vidéo seule : 350 euros

Le client peut aussi opter pour le versement d’un acompte de 50% du montant total à la signature du devis, puis verser les 50% restants à la livraison

ECRIVAIN PUBLIC : Sur base de devis préalable

Tarifs indicatifs :

Correction : à partir de 10 euros par page (1 500 signes dactylographiés)
Réécriture : à partir de 20 euros par page (1 500 signes dactylographiés)
Rédaction : à partir de 35 euros par page (1 500 signes dactylographiés)
Transcription : à partir de 5 euros la minute d’enregistrement
- Discours (anniversaire, mariage, éloge funèbre …) : à partir de 100€

ATELIERS D'ÉCRITURE : sur base de devis préalable

ACTIVITÉ JOURNALISME EN MILIEU SCOLAIRE : sur base de devis préalable